European Accessibility Act : ce qui change vraiment
Mis à jour en 2026. Lecture : 8 minutes.
L'European Accessibility Act (EAA) est entré en application le 28 juin 2025. C'est le plus gros élargissement du périmètre de l'accessibilité numérique depuis vingt ans. Beaucoup d'entreprises l'ont découvert le lendemain. Voici ce qu'il faut savoir pour agir vite et bien.
Ce que l'EAA rend obligatoire
L'EAA impose des exigences d'accessibilité communes à toute l'Union européenne sur une liste de produits et services : sites e-commerce, services bancaires en ligne, transport de voyageurs (billetterie, informations), téléphonie fixe et mobile, livres numériques, distributeurs, terminaux de paiement, ordinateurs, smartphones, télévisions connectées.
Qui est concerné en France
- Tout opérateur du privé, dès 10 salariés et 2 M€ de CA, qui vend un produit ou service listé.
- Les acteurs déjà soumis au RGAA restent soumis au RGAA : l'EAA vient s'ajouter, pas remplacer.
- Les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et 2 M€) sont exemptées, mais restent tenues d'informer les autorités si elles invoquent l'exemption.
Sanctions et contrôles
En France, la DGCCRF et l'Arcom sont chargées du contrôle. Sanctions : jusqu'à 50 000 € par service en défaut, renouvelable tous les six mois. Les contrôles s'appuient sur les signalements d'usagers et sur des campagnes ciblées par secteur. Le premier réflexe des autorités est de demander la déclaration d'accessibilité et le plan de mise en conformité.
Par où commencer
- Cadrer. Lister vos services et produits couverts par l'EAA.
- Auditer. Un audit RGAA sur un échantillon représentatif donne un score de conformité en 5 à 15 jours.
- Publier. Une déclaration d'accessibilité sur chaque service, visible depuis le pied de page.
- Planifier. Un schéma pluriannuel à 3 ans, un plan d'action annuel, un référent nommé.
- Corriger. Traiter d'abord les critères bloquants sur les parcours critiques (achat, connexion, formulaires clés).
Les pièges à éviter
- Copier-coller une déclaration d'accessibilité générique. Elle doit refléter l'audit réel.
- Attendre la prochaine refonte. Les critères bloquants se corrigent sans refonte.
- Traiter le sujet en silo IT. L'EAA touche le design, le contenu, le juridique, les achats.
- Croire qu'un overlay d'accessibilité rend le site conforme. Aucun overlay ne remplace la mise en conformité réelle.
Questions fréquentes
L'EAA s'applique depuis quand ?
Depuis le 28 juin 2025. Les produits déjà sur le marché avant cette date bénéficient d'une période de transition jusqu'en 2030 pour certains équipements.
Quelles entreprises sont concernées ?
Tout acteur du privé de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, dès qu'il vend un produit ou service listé : banque en ligne, e-commerce, transport de voyageurs, téléphonie, livre numérique, distributeurs automatiques, ordinateurs, smartphones.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
En France, jusqu'à 50 000 € par service en défaut, renouvelable tous les six mois, avec obligation de mise en conformité. Le vrai risque : la perte de clients et l'exclusion des marchés publics.
Faut-il tout refaire pour être conforme ?
Non. La logique est celle de l'amélioration progressive : identifier les critères bloquants, prioriser les parcours critiques, publier un schéma pluriannuel. Une refonte n'est pas obligatoire, un plan crédible l'est.
Quelle différence avec le RGAA ?
Le RGAA reste le référentiel technique en France. L'EAA élargit le périmètre : il oblige des acteurs privés qui n'étaient pas concernés jusqu'ici. En pratique, se conformer au RGAA revient à se conformer à l'EAA sur le volet numérique.